La convention collective
Voici les différents échelons de notre convention collective :
Échelon 1 : Personnel de nettoyage et entretien des locaux
Nettoyage des locaux, du mobilier des textiles professionnels, entretien sanitaire, hygiène générale
Échelon 2 : Personnel d’accueil et de secrétariat (non titulaire du titre ASV)
Accueil, réception, secrétariat, aide à la gestion / comptabilité, vente de produits vétérinaires sans prescription, hygiène et maintenance des locaux.
Échelon 3 : Auxiliaire vétérinaire
Échelon 4 : Auxiliaire vétérinaire
Effectue les mêmes tâches que l’échelon 3
Échelon 5 : ASV
Aujourd’hui, seule la formation APFORM délivre l’échelon 5 pour le titre ASV.
En France, les salariés ASV sont couverts par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires. Le titre ASV est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ce qui lui donne une réelle valeur professionnelle et officielle hors-structure aussi.
Le titre « ASV » (Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire) est reconnu officiellement : c’est la qualification la plus élevée.
Qu’est ce que l’échelon et la classification conventionnelle ?
L’échelon est une classification professionnelle définie par la convention collective. Ces dernières définissent en effet, pour un secteur donné, les métiers et le niveau de compétences requises.
Le cas de notre convention
Dans le cas de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, le syndicat national des vétérinaires en exercice libérale (SNVEL), unique représentant des employeurs lors des négociations de branches, favorise un organisme de formation en particulier. Il le fait alors que les compétences enseignées sont équivalentes. Il s’arroge ainsi un monopole sur la délivrance du titre permettant d’accéder à l’échelon 5, « auxiliaire spécialisée vétérinaire ». Cet échelon à un salaire minimum plus élevé que les autres échelons.
Le SNVEL, en tant que co-certificateur avec l’APFORM (organisme de formation qu’il présente comme étant le sien) se trouve dans une situation de conflit d’intérêt. En effet, il joue un double rôle : celui de définir les règles pour la profession et celui de bénéficier financièrement de chaque jeune formé par l’APFORM. Cette position permet au SNVEL d’avantager sa propre certification. Cela crée des obstacles pour les jeunes issus d’autres formations de niveau équivalent, également reconnues par France Compétences. Cela provoque un déséquilibre au détriment des diplômés d’autres institutions.
Pourquoi parlons- nous d’injustice ?
L’article 93 de la convention collective susvisée réserve l’accès à l’échelon 5 de la classification aux seuls salariés titulaires du titre d’ASV délivré par APForm au détriment de ceux titulaires d’un titre équivalent, qui ne peuvent pour leur part, pas accéder à cet échelon. Ces dispositions :
- portent atteinte au principe d’égalité de traitement entre les salariés
- portent atteinte excessive à la libre concurrence entre les organismes certificateurs ayant mis en place un titre d’ASV
Ces dispositions sont illégales et devraient être annulées.