La convention collective
Quelle est la reconnaissance par l’Etat des formations ASV ?
En France, le niveau de qualification est défini officiellement par l’inscription au RNCP par France Compétences. France compétences est l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle. Elle est composée de cinq collèges : l’État, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, les Régions et des personnalités qualifiées.
France Compétences reconnaît trois titres d’ Auxiliaire spécialisé vétérinaire et leur attribue le même niveau de qualification (niveau 4) :
- Celui appartenant au SNVEL et à APFORM
- Celui de l’Institut Bonaparte
- Celui de Sup Veto
Qu’est-ce que l’échelon / la classification conventionnelle ?
L’échelon est une classification professionnelle définie par la convention collective. Les conventions collectives définissent en effet pour un secteur donné les métiers et le niveau de compétence requises
La profession d’auxiliaire spécialisée vétérinaire est une profession non règlementée. Dans ce cas les conventions collectives peuvent dans leur classification faire référence au diplôme. Quand elles le font c’est quasi exclusivement à un niveau de titre ou diplôme et quasiment jamais à un titre précis.
C’est normalement pour les professions règlementées que la convention collective fait référence à un diplôme précis. Et c’est presque toujours un diplôme étatique (ex diplôme d’infirmière) et non un titre appartenant à des acteurs privés.
Le cas de la Convention Collective des cliniques vétérinaires
Dans le cas de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES EN EXERCICE LIBERAL (SNVEL), unique représentant des employeurs lors des négociations de branche favorise un organisme de formation particulier. Il le fait alors que les compétences enseignées sont équivalentes, en réservant l’échelon 5 de la convention collective à ses seuls diplômés. Il s’arroge ainsi un monopole sur la délivrance du titre permettant d’accéder à l’échelon 5, « Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire ». Cet échelon a un salaire minimum plus élevé pour cet échelon que pour les autres échelons.
Le SNVEL, en tant que co-certificateur avec l’APFORM (organisme de formation qu’il présente comme étant le sien) se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. En effet, il joue un double rôle : celui de définir les règles pour la profession et celui de bénéficier financièrement de chaque jeune formé par l’APFORM. Cette position permet au SNVEL d’avantager sa propre certification. Cela crée des obstacles pour les jeunes issus d’autres formations de niveau équivalent, également reconnues par France Compétences. Cela provoque un déséquilibre au détriment des diplômés d’autres institutions.
Pourquoi est-ce injuste ?
La loi dit « A travail égal, salaire égal ». Or en définissant un salaire minimum plus élevé pour les diplômés du Syndicat des Vétérinaires en dépit des décisions de l’Etat de reconnaître d’autres diplômes comme des diplômes d’Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire, la convention collective crée une discrimination. Les diplômés des formations reconnues par l’Etat pour être des formations d’Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire sont, du fait des échelons déterminés par cette convention collective, moins payés que ceux d’APForm, alors qu’ils ont le même titre avec le même niveau de qualification.